Obtenir une carte du combattant

Les militaires ayant participé : aux opérations menées entre 1918 et 1939, à la Seconde Guerre mondiale, à la guerre d'Indochine Les militaires et dans certaines conditions les civils ayant pris part : aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962, à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie)

• soit 90 jours en unité combattante,*
• soit neuf actions de feu ou de combat de l'unité ou missions aériennes opérationnelles de l’armée de l’air et des formations aériennes de l’armée de terre ou missions navales opérationnelles de la marine ou missions aériennes opérationnelles de l’aéronautique navale,*
• soit 5 actions individuelles ou missions aériennes individuelles de l’armée de l’air, des formations aériennes de l’armée de terre et de l’aéronautique navale et missions navales individuelles de la marine.
• A compter du 1er octobre 2015, une durée de service d’au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée sur un ou des territoire(s) à consulter ici

Ont droit également à la carte du combattant au titre des OPEX, les blessés de guerre et assimilés, les titulaires d'une citation individuelle avec croix, les détenus par l'adversaire dans certaines conditions de durée de présence en unité combattante; ces conditions ne sont pas opposables en cas de détention ne bénéficiant pas des Conventions de Genève.

*des arrêtés ministériels élaborés par le Service historique de la défense (SHD) à partir des journaux de marches et opérations (JMO) des unités engagées qui, pour les opérations et dans les périodes retenues par le premier arrêté, définissent les unités qualifiées de combattantes et procèdent à des relevés d'action de feu ou de combat.

Le formulaire de demande de carte du combattant ainsi que les pièces à joindre à votre demande sont disponibles en bas de cette page ou au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre département de résidence. Ces demandes sont instruites par les services départementaux de l’ONACVG et sont ensuite soumises à l'avis de la commission nationale de la carte du combattant. Cet avis est suivi d'une décision d'attribution ou de rejet de la carte.

La carte du combattant ouvre droit :

• à la retraite du combattant,
• au port de la croix du combattant,
• au titre de reconnaissance de la Nation,
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,
• à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 74 ans,
• à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
• au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande Carte du combattant et TRN sur ce site.